Communiqué (rappel) a tous les exploitants des oeuvres musicales, dramatiques et littéraires

En application des dispositions de la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n°2009-33 du 23 juin 2009, de la réglementation en vigueur et des cahiers des charges relatifs à l’exercice des professions culturelles, le ministère de la Culture et l’organisme tunisien des droits d’auteurs et des droits voisins (OTDAV) rappelant tous les exploitants des oeuvres musicales, dramatiques et littéraires, suivants mentionnés à titre indicatif :

- Les chaînes de radios et de télévisions privées

- Les organismes publics et privés exploitant des oeuvres protégées (musique d’attente…)

- La Fédération tunisienne de l’hôtellerie

- Les fournisseurs d’accès d’internet

- Les entreprises exploitant des services liés au téléchargement par internet, des oeuvres musicales, dramatiques et littéraires

- Les grands espaces commerciaux

- Les salles de cinéma et les locaux de diffusion audiovisuels

- Les clubs vidéos

- Les entreprises exploitantes des oeuvres protégées accompagnées à un site web

- Les entreprises utilisant des boîtes vocales

- Les prodcteurs des supports audios et audiovisuels

- Les compagnies aériennes

- Les moyens de transport routier

- Les moyens de transport maritime

- Les louages et les taxis

- Les auto-écoles

- Les espaces sportifs

- L’espace de la foire

- Le cirque

- Les organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs de spectacle ou représentations et aux propriétaires des établissements concernés

- Les restaurants

- Les cafés toutes catégories confondues.

Qu’ils sont tenus de respecter les droits moraux et patrimoniaux des auteurs et qu’à ce titre ils doivent demander l’autorisation préalable de l’organisme tunisien des droits d’auteurs et des droits voisins (OTDAV), relative au droit d’auteur et payer les droits dus aux auteurs tunisiens et étrangers.

Que les propriétaires des établissements qui accueillent les spectacles, ou représentations, sont tenus d’exiger des organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs concernés, la présentation de l’autorisation préalable au titre des droits d’auteurs, pour éviter toute responsabilité solidaire avec les contrevenants principaux pour la réparation du préjudice inhérent à l’exploitation illégale des oeuvres.

Il est à signaler :

- Qu’en vertu de la loi n°94-36 du 24 février 1994 modifiée et complétée par la loi n°2009-33, les agents habilités par le ministre de la Culture et assermentés ainsi que d’autres corps disposent des prérogatives légales d’établir des constats aux infractions des règles relatives à la propriété littéraire et artistique et de dresser des procès-verbaux contre les contrevenants, en vue de les transmettre au tribunal compétent.

- Et que tout contrevenant est tenu de dédommager les préjudices matériels et moraux occasionnés aux auteurs et s’expose aux sanctions pénales, conformément aux dispositions de la loi sus-indiquée.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter

L’organisme tunisien des droits d’auteurs et des droits voisins sis au 7, avenue Mohamed Melki, 1005 El Omrane, Tunis - Tunisie.

Tél. : +216.71.957.115 / +216.71.957.102 / +216.957.109 / +216.71.957.097, Fax : +216.71.957.083

Courrier électronique : OTDAV@OTDAV.TN