Le Conseil fédéral allemand rejette le projet de loi

L’Allemagne ne pourra pas rejeter de façon automatique sans motif les demandes d’asile des ressortissants maghrébins

Le Conseil fédéral allemand (Bundesrat) a rejeté hier le projet de loi proposé par le gouvernement allemand classant la Tunisie, le Maroc et l’Algérie comme pays d’origine sûrs. Adopté en mai 2016 par la Chambre basse du parlement allemand (Bundestag), ce projet de loi n’a pas bénéficié de la majorité nécessaire pour son adoption, soit 35 sur un total de 69 voix, selon l’agence de presse allemande DPA.

Le Conseil fédéral allemand (Bundesrat) a rejeté hier le projet de loi proposé par le gouvernement allemand classant la Tunisie, le Maroc et l’Algérie comme pays d’origine sûrs. Adopté en mai 2016 par la Chambre basse du parlement allemand (Bundestag), ce projet de loi n’a pas bénéficié de la majorité nécessaire pour son adoption, soit 35 sur un total de 69 voix, selon l’agence de presse allemande DPA. Le Bundesrat, Chambre haute du parlement allemand, a estimé que la Tunisie, le Maroc et l’Algérie ne sont pas encore des pays « sûrs » et que la sécurité des réfugiés n’est pas assurée. Ce projet de loi devrait permettre l’accélération du processus de rapatriement des demandeurs d’asile déboutés parmi ces trois nationalités. Le Bundesrat est composé de représentants des 16 Lands allemands. Son adoption de ce projet est nécessaire, dans la mesure où les Etats sont responsables de l’exécution des expulsions. La Tunisie, l’Algérie et le Maroc ne figurent pas sur la liste des «pays d’origine sûrs» établie par l’Allemagne. La Liste comporte la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, le Ghana et le Sénégal. La loi internationale (Convention de Genève) et la législation de l’UE (Directive sur les procédures d’asile) considèrent qu’un pays est sûr lorsqu’un système démocratique y est en place et que, de façon générale et permanente, il n’y a pas de persécution et de torture, ni de traitement ou punition inhumains ou dégradants, ou encore de menace de violence et de conflit armé.

Accord sur un retour volontaire

Depuis l’attentat de Berlin, l’Allemagne a relancé le projet d’expulsion des demandeurs d’asile tunisiens déboutés. L’Allemagne avait annoncé, en mars 2016, la mise en place d’un projet pilote destiné à accélérer le processus de rapatriement des demandeurs d’asile tunisiens déboutés. Un camion-bélier avait foncé, le 19 décembre 2016, sur la foule d’un marché de Noël dans la capitale allemande Berlin, faisant 12 morts et 48 blessés. Le Tunisien Anis Amri est l’auteur présumé de cette opération terroriste, selon les autorités allemandes qui ont dit avoir trouvé un papier d’identité du suspect dans le camion utilisé dans l’attentat. L’Allemagne avait accusé la Tunisie d’avoir retardé l’expulsion de l’auteur de l’attentat de Berlin, dont une demande d’asile avait été rejetée en juin dernier, sous prétexte qu’il n’était pas Tunisien. Un accord a été signé le 2 mars 2017 entre la Tunisie et l’Allemagne sur la circulation, la gestion conjointe des flux migratoires et le développement solidaire. Cet accord intervient au terme d’une série de concertations qui ont eu lieu les 22 et 23 février dernier. L’accord stipule un retour volontaire des Tunisiens (en situation irrégulière en Allemagne) après vérification de leur identité. En visite le 3 mars 2017 en Tunisie, la chancelière allemande Angela Merkel avait fait état de la signature d’un accord entre la Tunisie et l’Allemagne qui prévoit le rapatriement de 1.500 Tunisiens en situation irrégulière en Allemagne.