« Nous voulions assurer Christophe Robino,
Conseiller de gouvernement - ministre des Affaires sociales et de la Santé réagit à la création de la Caisse monégasque de retraite complémentaire. Mais pas que…
Le 13 avril dernier, les élus du Conseil national adoptaient à l’unanimité un projet de loi instituant la création d’une Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC) au 1er janvier 2024 (lire notre édition du 15 avril). Un projet vieux de dix ans, initié en 2013 par la FEDEM et l’USM puis mené par le gouvernement princier et les Caisses sociales, qui rendra souveraine la Principauté sur le sujet des retraites, alors même que la France est toujours secouée par des mouvements sociaux contre une réforme étatique.
L’objectif est double : faire bénéficier aux salariés de la Principauté d’une meilleure pension de retraite complémentaire, par rapport à celle actuelle du régime de l’AgircArrco, et faire baisser les cotisations versées par les employeurs et salariés.
Reste, désormais, à finaliser l’accord financier pour rapatrier le régime français vers la Principauté, lequel est estimé à… 2,8 milliards d’euros.
Christophe Robino, conseiller de gouvernement-ministre des Affaires sociales et de la Santé a répondu à nos questions sur le sujet.
Quels sont les avantages de créer une Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC) ?
Si l’on considère la solvabilité du régime français de l’Agirc-Arrco et sa bonne gestion par des comités paritaires, nous n’avions finalement pas de raisons de le quitter. Mais nous voulions assurer notre souveraineté et améliorer notre attractivité. En gérant nous-mêmes cette caisse, on servira, à terme, de meilleures pensions aux retraités tout en ayant un poids moindre pour les employeurs et salariés.
Cela signifie donc, à terme, de meilleurs revenus pour ces derniers.
L’autre argument avancé était celui de ne plus dépendre des réformes françaises…
L’évolution des régimes de retraite en France et les règlements de ces caisses s’éloignent progressivement du modèle monégasque, lequel est resté stable avec un départ à la retraite à 65 ans mais qui est en réalité à 60 ans, sans décote. Pour les femmes qui ont eu trois enfants, c’est même 55 ans.
La France, à l’image d’autres pays européens, est obligée de rallonger la durée de travail et de cotisations pour assurer la sécurité des régimes. Ce que nous nous refusons de faire à Monaco.
Dans un souci de cohérence, donc, pour ne pas se retrouver avec une disparité entre le régime de retraite complémentaire et celui général, il nous paraissait opportun de rapatrier le régime et de calquer les règles de liquidation des pensions sur le régime général de la CAR.
Quel sera le gain financier pour les futurs retraités ?
(1)
On table, à terme, sur une augmentation de 5 à 6 %. La valeur initiale du point de la CMRC sera, par la force des choses, identique à celui de l’Agirc-Arrco. Mais dès la première année d’exercice, le comité des contrôles et le comité financier pourront revoir la valeur du point.
Combien de personnes sont concernées par la CMRC ?
On va transférer en Principauté le dossier de 200 000 salariés, dont 55 000 exercent toujours ici. Les autres sont repartis en France ou en Italie mais, du fait de leur carrière à Monaco, auront le droit à une pension complémentaire servie par la CMRC. Ce sont les mêmes règles que la CAR : il faudra avoir travaillé au moins dix ans à Monaco (2).
Sur quel point portent les négociations, toujours en cours, avec l’Agirc-Arrco ?
Elles portent, d’une part, sur le montant total du maintien des droits à pension des salariés déjà retraités de l’Agirc-Arrco. Il s’agit de rembourser les pensions déjà liquidées jusqu’à épuisement des droits. Cette soulte a été estimée à 2,8 milliards d’euros. Et, d’autre part, sur les modalités de ce remboursement. Celui-ci va s’étaler sur 13 ans, à frais coûtant les cinq premières années pour constituer un fonds de réserve, puis de façon annuelle les huit années suivantes. Avec ce régime hybride, on est certain de ne pas être mis en difficulté de paiement auprès de l’Agirc-Arrco. Il est important de préciser que c’est la CMRC qui financera grâce aux produits techniques issus des cotisations et contributions. L’État, quant à lui, se porte garant.
Sans cela, la sécurité du régime serait remise en question ?
Les projections, même dans le pire des scénarios, nous permettent d’être tranquilles à l’échéance de 40 ans. Cette Caisse monégasque de retraite complémentaire sera à l’équilibre, si ce n’est bénéficiaire, ce qui est rare pour un régime de retraite.
Et au-delà de ces quatre décennies ?
Il est difficile de faire des prévisions. Les Français essayent d’avoir une réforme qui les sécurise à dix ans. Nous, on a un régime sûr à 40 ans.
Si un terrain d’entente n’est pas trouvé avec l’Agirc-Arrco d’ici le janvier 2024, date annoncée du lancement de la CMRC, cela peut-il retarder sa création ?
1er
Je ne pense pas. L’avancée des discussions et la validation des points d’étape par l’AgircArrco nous permettent raisonnablement de penser que l’on pourra signer l’accord financier dans les mois qui viennent.
Le Conseil national souhaite que le périmètre de ce nouveau régime soit étendu aux agents de l’État. Avez-vous pu mesurer les impacts financiers et techniques d’une telle décision ?
Le régime complémentaire des agents de l’État est sur le budget de l’État. Pouvoir assurer la liquidation de ces retraites complémentaires sur une caisse dédiée représenterait, à terme, une économie substantielle pour les finances de l’État, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Je suis d’accord avec le Conseil national : c’est une option intéressante. Mais il faut étudier l’impact financier et si cela met en péril, ou non, la sécurité du régime.
Le projet de la CMRC a été initiée par la FEDEM et l’USM en 2013, deux partenaires sociaux qui ont plutôt tendance à s’écharper. Sur quels autres dossiers aimeriez-vous les voir s’entendre ?
Sur ce sujet-là, ils se sont relativement bien entendus. Je préfère avoir un climat social apaisé à Monaco et que cela perdure. Il y a plusieurs sujets sur lesquels il faut que l’on se penche : la question de l’intérim, l’encadrement des CDD, l’évolution des salaires. Sur ce dernier point, c’est une question d’attractivité et il y a déjà eu une étape historique dans l’hôtellerierestauration. Les dernières grilles de salaire dataient de 23 ans et avaient été publiées en francs. Cela démontre toutes les difficultés à faire s’entendre les partenaires sociaux. Mais avec un peu de bonne volonté de chacun, on y arrive.
Pourquoi a-t-il fallu dix ans pour que le projet de la CMRC aboutisse ?
À Monaco, nous refusons de rallonger la durée de travail et des cotisations”
Il a débuté, en 2013, avec un voeu formulé par ces deux partenaires sociaux. Mais pour le réaliser, il a fallu beaucoup de travail car les enjeux sont colossaux. Depuis 2015, les Caisses sociales ont commencé à travailler avec l’Agirc-Arrco pour reconstituer les carrières, pour étudier comment sécuriser le transfert des pensions, comment mettre en place ces chaînes de recouvrement des cotisations et contributions. Cela paraît simple dit comme cela.
Mais il n’est pas question de démarrer le fonctionnement de ce régime sans que l’on n’ait pas résolu à 99 % la reconstitution des carrières des salariés qui ont exercé à Monaco et qui relevait de l’AgircArrco. Le rapprochement doit être le plus exhaustif possible pour ne pas qu’ils perdent des droits qui leur seraient dus.
Cette caisse de retraite complémentaire sera à l’équilibre, si ce n’est bénéficiaire”
1. Les retraités ayant déjà liquidé leur retraite avant la création de la CMRC continueront à percevoir leurs pensions de l’Agirc-Arrco mais, pour ne pas être lésés, bénéficieront d’une prestation de bonification versée par la CMRC, compensant ainsi l’éventuel différentiel de revalorisation entre les points du régime français et ceux du régime monégasque.
2. Dix ans en continu ou non. L’autre condition est que ces périodes d’activité comportent une durée totale minimale de travail effectif ou assimilé de soixante mois.