TRAVAUX DE RÉFECTION D’UNE TERRASSE COUVRANT LES GARAGES

Il y a quelques années, un copropriétaire, avec l’accord de l’assemblée générale, a transformé une partie de son jardin en terrasse dallée. Celle-ci est située au-dessus du garage collectif. Le constructeur de cette terrasse avait fourni une garantie décennale. Le nouveau propriétaire du rezde-jardin a refait la terrasse, modifié son étanchéité sans autorisation de l’assemblée générale. Ne devrait-il pas justifier auprès de la copropriété que ces travaux sont couverts par une assurance décennale ? P.D. – Cannes

Si la réfection de la terrasse comporte des travaux d’étanchéité, et pas seulement un remplacement du revêtement, de tels travaux affectent la dalle, partie commune de l’immeuble. Dans ces conditions, le copropriétaire qui réalise ces travaux doit demander une autorisation à l’assemblée générale de la copropriété, à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (loi du // – art. .b). En l’absence d’autorisation, il appartient au syndic d’intervenir pour demander au copropriétaire concerné de fournir toutes garanties quant à l’exécution de ces travaux, et de respecter notamment les obligations qui avaient été imposées au propriétaire précédent. En fonction des éléments de réponse fournis, il conviendra de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, qui pourra soit ratifier les travaux réalisés, soit décider des mesures à prendre. En tout état de cause, l’intervention de ce copropriétaire sur cette étanchéité partie commune (sauf clause contraire du règlement de copropriété) reporte la responsabilité des travaux sur ce copropriétaire.