Remise gracieuse à Vinci : Toulon plaide l’erreur de procédure
Une « erreur de procédure » et non « une ristourne ». C’est par ces termes que la ville de Toulon a commenté le jugement du tribunal administratif (TA) du 27 octobre. Ce dernier avait jugé que la restitution de 800 000 euros par la municipalité au promoteur Vinci Immobilier dans le cadre d’un projet immobilier n’était pas réglementaire (nos éditions d’hier). Le TA de Toulon, saisi par la préfecture, avait jugé que « la commune de Toulon n’était pas autorisée à s’affranchir des règles fixées par le code de l’urbanisme (...). La commune s’étant substituée aux services de l’État, seuls compétents en la matière. »
La ville se réserve le droit de faire appel
De son côté, la ville pointe « un simple problème de procédure administrative et d’interprétation des textes » après avoir « remboursé cette somme d’argent à l’aménageur parce qu’une partie des travaux n’avait pas été réalisée » .Et « il est interdit de par la loi de faire supporter à une entreprise, quelle qu’elle soit, le coût de travaux non-réalisés ». La v ille se défend vivement d’une quelconque « complaisance avec qui que ce soit ». Dans un communiqué transmis mercredi, la ville a, d’ailleurs, fait savoir qu’elle se réservait le droit de faire appel de ce jugement « afin de faire établir sa bonne foi » estimant dans le dossier du boulevard de la Démocratie que « la seule chose que l’on puisse opposer à la ville de Toulon, c’est d’avoir fait le calcul du remboursement alors que c’était à la Direction départementale des Territoires et de la Mer de le faire ».