Successions : ce qui vient de changer
De nouvelles dispositions s’appliquent désormais aux successions ouvertes depuis le 1er novembre, renforçant ainsi le rôle du notaire. Elles sont au nombre de trois : l’envoi en possession (article 1007 du Code civile modifié par l’article 44 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ( 1) ), l’acceptation et la renonciation de la succession (en application du titre II du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif notamment à diverses dispositions en matière successorale). Tour d’horizon avec le concours du ministère de la Justice.
. L’envoi en possession
L’envoi enpossessionest une procédure qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel (désigné par testament mystique ou olographe) à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité apparente du testament, dès lors qu’il n’y a pas d’héritier réservataire. Une procédure pouvant allonger le traitement des dossiers de succession et coûteuse pour le justiciable, la représentation par un avocat étant obligatoire. Le recours automatique au juge est désormais supprimé. C’est au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Il en portera mention sur le procès-verbal de dépôt, d’ouverture et de description du testament. L’envoi enpossession subsiste en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire. Ce dernier devra solliciter du juge un envoi en possession pour pouvoir appréhender les biens légués. Le juge aura alors à se prononcer sur la régularité apparente du testament (en particulier sur sa date, son écriture ou sa signature).
. L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels se retrouvent à l’abri des créanciers dudéfunt. Il ne pourra plus renoncer à la succession, mais a la possibilité d’accepter purement et simplement sa succession s’il constate qu’elle est excédentaire. La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Depuis le 1er novembre, le Code civil permet également au notaire de recevoir cette déclaration. Ces dispositions permettront aux héritiers, s’ils le souhaitent, de bénéficier des conseils d’un notaire avant de prendreune décision qui peut présenter des risques, notamment si la consistance du patrimoine du défunt a été mal ap- préciée. Le notaire pourra alors se charger des formalitésde ladéclaration.
. La renonciation à une succession
Un héritier désigné par la loi ou par testament peut accepter la succession ou y renoncer. La renonciation à une succession ne se présumant pas, l’héritierdevra l’adresserauTGI dansle ressortduquel la succession s’est ouverte, ou bien désormais, la fairedevantlenotaire, quisechargera ensuite de l’adresser au tribunal.
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