Le pacte civil de solidarité : que faut-il savoir ?

Chaque semaine, un avocat du barreau de Toulon répond à une question de droit de la vie quotidienne (famille, travail, copropriété, voisinage…). Cette semaine, Maître Cindy Yvars pose la problématique du pacte civil de solidarité. Le pacte civil de solidarité (dit Pacs) est un contrat ayant pour objet l’organisation de la vie commune. Il suppose une vie de couple et la fixation d’une résidence de la famille. Il est ouvert aux personnes de même sexe ou de sexes différents, mais interdit aux mineurs même émancipés. Sa conclusion passe par la rédaction d’une convention dans laquelle les partenaires pourront choisir un régime de gestion de leurs biens (à défaut de choix, le régime de la séparation de biens s’appliquera). Le Pacs présente certains avantages par rapport au concubinage, notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale (droit de prendre les congés payés en même temps, rapprochement des fonctionnaires…). À l’égard des tiers, il existe une obligation de solidarité des partenaires pacsés en matière de dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf exceptions (dépenses manifestement excessives notamment). Le Pacs tend à se rapprocher du mariage : l’imposition est commune, les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle, et l’obligation de fidélité est reconnue par la jurisprudence (et peut être inscrite dans la convention). Une différence demeure toutefois d’un point de vue successoral, puisque les partenaires pacsés ne sont pas des héritiers. Si vous souhaitez conclure un Pacs, un avocat peut vous conseiller et se charger de la rédaction de la convention. Une déclaration conjointe doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence des partenaires.