Réfection d’un chemin privé : qui paie quoi ?

Beaucoup de chemins privés sont grevés d’une servitude de passage au profit de fonds enclavés. Lorsque des travaux sont à envisager par leur propriétaire, ces derniers espèrent toujours alléger la facture en réclamant une quote-part aux utilisateurs de la voie. Mais quid lorsque rien n’est prévu dans la convention. Telle est la question de M. T.O. habitant Grasse : « Je possède une villa qui est desservie par un chemin privé qui dessert également à son extrémité une autre propriété. Je suis riveraine des deux côtés sur la moitié du chemin. Le mur de soutènement de cette partie du chemin menace de s’effondrer. A qui incombent les travaux de remise en état du chemin et du mur de soutènement ? » Vous ne précisez pas à qui appartient ce chemin. Si ce chemin est commun aux propriétés riveraines, il convient de se reporter aux actes notariés pour connaître les droits de chacun sur ce chemin. Si le chemin appartient à un des deux riverains et est grevé d’une servitude de passage, la charge de l’entretien du chemin, incombe aux utilisateurs de ce chemin. Il en sera de même de la réfection du mur de soutènement dès lors qu’il est indispensable à l’utilisation du chemin. En l’absence de dispositions particulières dans le titre instituant la servitude, les personnes qui utilisent le passage doivent contribuer à l’entretien du chemin, et donc du mur de soutènement, au prorata de l’utilité qu’elles ont de ce chemin (Cour de cassation – 29/3/1989). Tout lotissement est régi par un cahier des charges et un règlement. Le cahier des charges comporte normalement des règles purement privées et les règles d’urbanisme figurent dans le règlement du lotissement. Jusqu’à la publication de la loi Alur du  mars , il ne faisait pas de doute que la hauteur des clôtures devait respecter les dispositions du cahier des charges du lotissement. Mais la loi Alur a réformé la réglementation du lotissement et il est possible que certaines règles du cahier des charges ne soient plus applicables. En effet, l’article L - du Code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme propres aux lotissements deviennent caduques à compter du  mars , si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Dans la plupart des cas, il y aura lieu d’appliquer les règles prévues dans ces documents d’urbanisme. Compte tenu de la diversité de situations des lotissements, nous

vous conseillons de vous rapprocher du service d’urbanisme, dont vous dépendez, pour savoir quelles sont les règles applicables à votre lotissement en matière de hauteur des clôtures.

Il convient, tout d’abord, d’intervenir à l’amiable auprès du syndic de la copropriété voisine pour lui faire part des nuisances que vous subissez et demander que toutes mesures soient prises pour l’éclairage de leurs lampadaires ne vous occasionne pas une gêne importante. Si cette démarche n’aboutit pas, il conviendra, ensuite, de lui adresser votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de résultat, il vous appartiendra de faire constater, par un huissier de justice, que cet éclairage est trop puissant, puis d’engager à l’encontre de votre voisin, une action devant le tribunal d’instance pour trouble anormal de voisinage. Cette notion relève de l’appréciation souveraine du tribunal.

Lorsqu’un chemin est grevé d’une servitude de passage, il faut toujours stipuler dans la convention la répartition financière des travaux relatifs à l’entretien ou la réfection dudit chemin.