ACTUALITÉ DU CONTRÔLE URSSAF

Le contrôle URSSAF est un thème récurrent devant les tribunaux. Voici les enseignements à tirer de six a aires récentes.

UNE CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ SUR INTERNET

CHARTE OPPOSABLE À L’URSSAF. La « charte du cotisant contrôlé » est un document qui présente la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez pendant son déroulement et à son issue. L’avis de contrôle qui vous est adressé avant le contrôle doit faire état de son existence, préciser l’adresse électronique où elle est consultable et indiquer qu’elle vous est adressée sur votre demande.

CHARTE CONSULTABLE EN LIGNE. Un employeur avait reçu un avis de contrôle lui indiquant qu’il lui serait remis, dès le début du contrôle, la charte du cotisant contrôlé et que ce document pouvait être consulté sur le site internet de L’URSSAF dont les coordonnées lui avaient été précisées. L’employeur estimait la procédure irrégulière du fait de l’absence de remise de la charte, sur document papier, en début de contrôle. Mais les juges ont estimé que, compte tenu de son équipement informatique, la société avait été en mesure de consulter « aisément » ce document sur le site de L’URSSAF. Par conséquent, la procédure était régulière (cass. civ., 2e ch., 20 décembre 2018, n° 17-20041).

UN ACCORD TACITE NON CARACTÉRISÉ

VALIDATION IMPLICITE. L’URSSAF qui ne formule aucune observation sur des pratiques véri ées au cours d’un contrôle, valide implicitement ces pratiques. En cas de nouveau contrôle, aucun redressement ne pourra porter sur les éléments qui n’avaient donné lieu à aucune observation, à deux conditions :

- L’URSSAF s’est prononcée en toute connaissance de cause sur ces éléments ; - les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés par L’URSSAF sont inchangées. SITUATIONS DIFFÉRENTES. Une URSSAF avait, au cours d’un premier contrôle, véri é l’application d’un accord d’intéressement de juin 2006, et n’avait émis aucune observation. Lors d’un second contrôle, elle avait en revanche noti é un redressement sur des primes d’intéressement versées en application d’un nouvel accord daté d’août 2009. L’employeur a contesté ce redressement, se prévalant d’une approbation tacite de L’URSSAF. Mais les deux accords d’intéressement ne retenaient pas tout à fait la même formule de calcul : les deux situations n’étant pas identiques, l’absence d’observations lors du premier contrôle ne valait pas approbation implicite des pratiques soumises au second (cass. civ., 2e ch., 20 décembre 2018, n° 17-26952).

UNE LETTRE D’OBSERVATIONS EN RÈGLE

SUITE DU CONTRÔLE. Au terme du contrôle URSSAF, vous recevez une lettre d’observations, qui pose les bases d’un éventuel redressement de cotisations. Pour être valable, la lettre d’observations, datée et signée, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (objet du contrôle, documents consultés, période véri ée, etc.).