IMPUTER UNE PLUS-VALUE SUR UN DÉFICIT EST UN CHOIX DÉFINITIF

Une entreprise peut compenser une plus-value nette à long terme sur le déficit de l’exercice. Mais impossible alors de faire marche arrière.

La plus-value nette à long terme professionnelle (PVLT) constatée au titre d’un exercice (ex. : plus-value de cession d’un immeuble à usage de bureaux ou commercial) peut être imputée sur le dé cit de l’exercice ou les dé

cits antérieurs reportables.

Ce choix permet certes d’éviter la taxation de la PVLT (taux réduit de 0 %, 10 % ou 19 %). Mais il est a priori désavantageux puisqu’il revient à absorber un dé cit normalement imputable sur des résultats taxables au taux normal de L’IS. Il peut néanmoins se justi er au cas par cas du fait des règles de limitation du report en avant des dé cits applicables dans les sociétés soumises à l’is.que se passe-t-il si, postérieurement à cette décision, le dé cit est remis en cause à la suite d’un contrôle scal ?

REDRESSEMENT ANNULANT LE DÉFICIT

ISelon le Conseil d’etat, lorsqu’une entreprise a opéré un tel choix, elle a pris une décision de gestion qui lui est opposable. Par suite, les plus-values qui redeviennent imposables du fait de l’annulation du dé

cit doivent être soumises au taux normal de L’IS. Une décision sévère qui empêche le contribuable de revenir sur son choix et de demander le béné ce du taux réduit. À noter. De la même façon, dans les sociétés soumises à L’IR, une PVLT peut être imputée sur le dé cit de l’exercice pour éviter sa taxation (taux réduit de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).