La médiation est maintenant obligatoire

Afin de désengorger les tribunaux administratifs, et d’inciter les administrés à trouver un accord avant de saisir le juge, la loi de modernisation de la Justice du xxie siècle a instauré, à titre expérimental dans certains départements, une médiation préalable obligatoire pour les litiges portant sur les prestations sociales. Cette nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er avril 2018 sera expérimentée jusqu’au 18 novembre 2020 pour toute personne en conflit avec un organisme administratif (CAF, Conseil général, Pôle emploi).

Seulement dans certains départements

Vous êtes concerné par ce test, si vous contesspécifique tez une décision portant sur des prestations sociales comme le Revenu de solidarité active (RSA), la prime de Noël, les Aides au logement (APL), ou l’Allocation de solidarité (ASS), dans le Bas-Rhin, l’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle. Saisir un médiateur est également nécessaire, en cas de litige avec Pôle emploi, dans les départements des régions Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire.

Sa saisine est gratuite

Vous devez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués départementaux (liste sur le site def en seur des droits. fr/fr/saisir/delegues). Soit par courrier à : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07 ; soit au moyen d’un formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : formulaire.defenseurdesdroits.fr. Pour des informations sur cette procédure par téléphone, appelez le 09 69 39 00 00 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 30.