DROIT Compteurs communicants : que peut-on exiger ?
Après le compteur électrique Linky, c’est le compteur de gaz Gazpar qui arrive dans nos foyers. Connectés et communicants, ils doivent nous faciliter la vie et mieux maîtriser notre consommation. Ils sont pourtant sujets à controverse.
S’opposer à l’installation L’installation de ces compteurs est effectuée par les distributeurs, à savoir Enedis (ex-ERDF) pour l’électricité et GRDF pour le gaz, suite à une directive européenne qui l’a imposée aux États de l’Union afin que tous les ménages en soient équipés d’ici 2022. Le compteur est la propriété de ces distributeurs. Vous ne pouvez donc, en principe, pas vous y opposer, sauf dans le cas où votre compteur est situé à l’intérieur de votre habitation ou propriété. En effet, le technicien doit obtenir votre accord pour pénétrer chez vous. Vous pouvez alors lui refuser l’accès au compteur. Attention, car cela ne sera pas sans conséquences. S’opposer à l’installation du nouveau compteur pourrait être un motif de résiliation de votre contrat de fourniture d’énergie. En outre, le distributeur pourra vous facturer le déplacement du technicien chargé de relever le compteur ou de procéder à une réparation. Pour éviter que cela ne leur soit imposé, certaines communes ont
tenté de s’y opposer pour l’ensemble de leurs administrés. Ces affaires ont été portées en justice, mais les communes ont, à ce jour, perdu leur procès. C’est le cas à Pau, Montreuil et Rennes, où la justice a donné raison à Enedis. L’installation des compteurs Linky est en effet une décision de l’État, conforme aux directives européennes. Prendre un arrêté municipal à l’encontre de son installation serait donc illégal. Les anti-Linky ne baissent pas les bras pour autant et d’autres actions sont envisagées par leurs avocats. Choisir la date d’installation Les interventions se font sur rendez-vous pendant une période déterminée fixée dans chaque commune. Vous pouvez donc convenir d’une date qui vous convient avec l’installateur, mais uniquement dans cette période. ✔ Pour Linky, par exemple, les premières villes concernées ont été Tours et Lyon en 2016. Pour la suite, chaque commune est équipée selon le calendrier mis en place par Enedis et consultable en ligne sur le site enedis.fr. Quand les techniciens sont prêts à intervenir dans votre commune, vous êtes informé de l’installation par courrier environ un mois avant. Si votre compteur est à l’intérieur du logement, un rendezvous sera fixé avec un technicien. L’installation prend en moyenne trente minutes. S’il est à l’extérieur, il sera changé sans que vous ayez besoin d’être présent. ✔ Concernant l’installation des compteurs Gazpar, rendez-vous sur le site grdf.fr pour connaître la date d’installation dans votre commune. Entre 45 et 30 jours avant l’installation, vous recevrez un courrier à l’en-tête de GRDF vous informant du nom de l’entreprise de pose désignée. GRDF a en effet choisi de soustraiter la pose à des entreprises locales. Quinze jours avant sa venue, vous recevrez un courrier de sa part vous informant de la date d’intervention et de la nécessité ou non de votre présence. Vous pouvez même vérifier que l’entreprise qui vous contacte est bien habilitée sur le lien suivant : grdf.fr/particuliers/services-gazen-ligne/verifier-prestataire-gaz. Si le compteur n’est pas accessible sans votre intervention (terrain clôturé, compteur dans le logement), un créneau horaire de deux heures vous est proposé pour le rendez-vous. L’installation dure trente minutes environ. Faire mesurer l’exposition aux ondes
Ces compteurs ont fait l’objet de plusieurs attaques d’associations qui les accusent de provoquer une exposition à des ondes électromagnétiques. Toutefois, aucun danger pour la santé n’a été prouvé. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a indiqué que le niveau d’émission d’ondes était comparable à celui d’autres appareils ménagers et même inférieur à celui d’un écran de télé ou de plaques de cuisson à induction. Néanmoins, il est possible pour toute personne qui le souhaite de demander à faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques de ces nouveaux compteurs une fois installés chez elle. Cette mesure, proposée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), est gratuite. Il suffit d’en faire la demande en remplissant le formulaire « Demande de mesure d’exposition aux champs électromagnétiques » (Cerfa 15003*01), à télécharger sur le site service-public.fr, puis de le faire signer par un organisme habilité dont la liste figure dans la notice (mairie, associations agréées de protection de l’environnement, fédérations d’associations familiales…) et, enfin, de l’adresser à l’ANFR (78, av. du Général-de-Gaulle - 94704 Maisons-Alfort Cedex), qui dépêchera un laboratoire pour réaliser la mesure. Refuser le transfert de vos données
La particularité de ces nouveaux compteurs intelligents est qu’ils peuvent collecter vos données de consommation. Vous pouvez ainsi les suivre où que vous soyez, depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Et votre facture pourra être calculée par votre fournisseur sur la base de votre usage réel et non sur une estimation. En outre, vous n’aurez plus à attendre le passage du technicien chargé des relevés du compteur puisque les données sont télétransmises. À terme, des solutions devraient même être proposées pour optimiser votre consommation. Par exemple en vous donnant la possibilité de couper ou de déclencher certains appareils comme les radiateurs ou le chauffe-eau à certaines heures de la journée grâce à une box connectée au compteur. Mais l’inquiétude plane concernant l’utilisation de ces données. Qui y a accès et à qui peuventelles être transmises ? En effet, avec ces nouveaux compteurs, les fournisseurs d’énergie peuvent tout connaître de vos habitudes en accédant à des informations relevant de la vie privée comme vos heures de lever et de coucher, ou le nombre de personnes présentes dans le foyer. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé que les données de consommations des abonnés sont strictement personnelles et ne peuvent être recueillies sans leur consentement. Toutes les informations sur vos habitudes de consommation doivent être anonymes. La transmission de ces renseignements à d’autres entreprises à des fins commerciales est soumise également à votre autorisation préalable. Enfin depuis le 1er juillet 2018, la Cnil a mis en place une protection supplémentaire. Elle a imposé à Enedis de permettre aux personnes équipées de Linky d’activer ou de suspendre à tout moment, depuis leur espace sécurisé sur Internet, la collecte de leurs données et leur transmission à des tiers. Vous pourrez ainsi supprimer tout ce qui a été enregistré.