Le Pegasus de la justice française
Conflits d’intérêts, dysfonctionnements du PNF, « guerre » ouverte entre les magistrats et Éric Dupond-Moretti… le pouvoir judiciaire est en crise.
La vendetta entre la magistrature et le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a connu un nouveau développement avec sa mise en examen, le 16 juillet, par la Cour de justice de la République pour « prise illégale d’intérêts ». Ce procès constitue un nouvel avatar de la « guerre » que les syndicats de magistrats ont déclarée au garde des Sceaux dès le jour de sa nomination du simple fait qu’il était avocat. Jamais depuis les parlements d’Ancien Régime, le corporatisme judiciaire ne s’était exprimé avec plus de violence qu’avec la revendication des juges de nommer leur ministre, de préférence dans leurs rangs, comme si la justice était leur propriété et non pas au service des Français. Comme si la morale de leur caste se trouvait au-dessus des lois et de la démocratie.
Force est de constater qu’en écoutant durant des années, sans base légale, des dizaines de responsables politiques, d’avocats et de journalistes, les magistrats du PNF se sont livrés aux mêmes activités d’espionnage que les agents des services étrangers ayant eu recours au logiciel Pegasus développé par NSO. Comment exiger l’immunité des premiers et la poursuite des seconds? Comment ignorer la gravité des dysfonctionnements du PNF alors que ses propres membres règlent leurs comptes à grand renfort de procédures judiciaires ? Comment ne pas relever que François Molins, procureur général près la Cour de cassation, se trouve lui-même dans une situation de conflit d’intérêts pour avoir donné son avis sur la mission d’inspection du PNF et avoir ouvertement été candidat au poste de garde des Sceaux ?
Cette nouvelle crise est exemplaire de la débâcle de la justice française, dont le déficit de légitimité et d’efficacité constitue une menace majeure pour notre démocratie. À défaut de juger, les magistrats prétendent gouverner. Sur le plan pénal, ils ont engagé une lutte à mort avec les responsables politiques, quitte à mettre en péril la sécurité et la santé publiques en perquisitionnant et en saisissant l’ordinateur du Premier ministre et du ministre de la Santé en pleine pandémie. Sur le plan politique, les magistrats n’entendent plus appliquer la loi mais la faire. Ainsi de la Cour de cassation en matière de droit social. Ainsi du Conseil d’État, qui a renoncé à la défense des libertés publiques avec la proclamation de l’état d’urgence sanitaire mais qui multiplie les injonctions au gouvernement, suspendant le 22 juin la réforme de l’assurance-chômage en raison des incertitudes de la situation économique, avant d’exiger le 1er juillet d’accélérer la lutte contre le réchauffement climatique d’ici au 31 mars 2022, soit au coeur de la campagne présidentielle. Dans le même temps, la justice du quotidien est en panne. Les tribunaux judiciaires ont été fermés pendant trois mois au printemps 2020. Un jugement de première instance demande 309 jours en France, contre 19 au Danemark, et la durée moyenne d’une instruction pénale dépasse 5 ans. Enfin, l’exécution des peines est de plus en plus aléatoire. La France conjugue ainsi montée de l’insécurité et effondrement de l’État de droit.
Il n’est pas de développement durable sans système efficace de règlement des litiges, pas d’ordre public sans justice, pas de démocratie sans État de droit. La prise de conscience que l’épidémie de Covid a provoquée en faisant mesurer aux citoyens le prix de la suspension des libertés publiques constitue une occasion unique de moderniser la justice. Une nouvelle donne s’impose qui permette de surmonter la guerre entre l’autorité judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif. Mais une révolution du statut et des moyens de la justice n’a de sens que si elle s’accompagne de profondes transformations dans la formation, la culture et la responsabilité des magistrats, qui doivent retrouver le sens de leur mission consistant à dire le droit pour tous dans des délais acceptables.
Napoléon ne s’était pas trompé en faisant du Code civil en 1804 une des « masses de granit » constitutives de l’unité nationale. À l’image de l’Italie, où Mario Draghi l’a placée au coeur du plan de relance, la justice doit aujourd’hui cesser d’être prise en otage par des élites françaises qui méprisent le droit et par des magistrats corporatistes pour devenir l’une des priorités de la reconstruction de la France
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Il n’est pas d’ordre public sans justice, pas de démocratie sans État de droit.