Un décret précise les conditions d'application du nouveau congé de paternité

Le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passera de 11 à 25 jours, avec une période obligatoire de 4 jours et une période facultative qui pourra être fractionnée. En prévision de cette réforme, un décret remet à plat les aspects réglementaires du dispositif.

Décret 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12, texte 23

conventionnelle plus favorable). Pendant les 7 jours initiaux de congé (3 jours de congé de naissance + 4 jours obligatoires de congé de paternité), il est formellement interdit d'employer le salarié (c. trav. art. L. 1225-35-1 nouveau).

Le cas échéant, le solde du congé de paternité (pour un salarié qui n'aurait pris que les 4 jours obligatoires, 21 jours dans le cas général et 28 jours en cas de naissances multiples) pourra être pris plus tard, avec une possibilité de fractionnement.

Cette réforme nécessitait de remettre à plat le volet réglementaire du dispositif. Un décret du 10 mai 2021 précise en conséquence les modalités de prise et d'indemnisation de ce congé de paternité rénové.

Le congé de paternité est accordé au père de l'enfant, ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou à la personne « vivant maritalement avec elle ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 substitue à cette dernière formule le terme de « concubin », à compter du 1er juillet 2021. Le décret du 10 mai 2021 modifie en conséquence les diverses dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qui faisaient référence à « la personne vivant maritalement avec la mère ».