Télépaiement du solde de L'IS et des acomptes D'IS

Acompte D'IS

Quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, les sociétés doivent acquitter par voie électronique leur montant D'IS, sous forme d'acomptes à télépayer au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Pour tenir compte des conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, les entreprises ont eu la possibilité d'étaler le versement de leurs acomptes D'IS et de contribution sociale (voir § 9-3) en fonction du résultat prévisionnel de leur exercice. Cette faculté de modulation, optionnelle et exercée sans formalisme particulier, était offerte pour tous les acomptes (deuxième au quatrième acompte) dus à compter de juin 2020 des exercices en cours et à venir, mais a cessé à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 (voir FH 3845, § 1-4).

Liquidation de L'IS

La liquidation et le télépaiement du solde D'IS doivent en principe intervenir, pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2020, au plus tard le 15 mai 2021. En revanche, pour celles qui clôturent à une date autre que le 31 décembre 2020, le relevé de solde doit être acquitté par voie électronique au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice (CGI art. 1668, 2).

Le relevé de solde de L'IS qui a vocation à informer l'administration de l'existence d'un excédent de versement doit être produit devant l'administration avant qu'elle ne statue sur une demande de restitution d'acomptes provisionnels D'IS, de sorte qu'une demande de restitution à l'appui de laquelle ne sont pas produites les pièces justificatives, nécessaires à l'appréciation de son bien-fondé, est irrecevable (CE 9 juin 2020, n° 417936).