Aides bénéficiant d'une exonération d'impôts

Aides accordées dans le cadre du programme « French Tech Tremplin »

Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » organisé par Bpifrance sont exonérées d'impôt et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 20 ; BOFIP-BNC-BASE-20-20-§ 745-30/12/2020 ; voir RF 1120, § 287). Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides « de minimis » (voir RF 1120, § 3406).

En outre, à compter de l'imposition des revenus de 2020, l'exonération d'impôt et de cotisations sociales dont bénéficiaient les sommes reçues par les lauréats du prix French Tech Ticket, programme destiné aux entrepreneurs étrangers pour créer ou développer leur start-up en France, est supprimée (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 66).

Aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire ont pu bénéficier, jusqu'en décembre 2020, d'aides versées par le fonds de solidarité exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 1er ; voir RF 1120, § 289). Ces dispositions, conditionnées à l'aval de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'union européenne en matière d'aides d'état, sont entrées en vigueur le 21 mai 2020 (décret 2020-765 du 23 juin 2020). En conséquence, l'exonération s'applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect de cet encadrement temporaire. Pour les exercices clos avant cette date, les aides versées par le fonds de solidarité sont également exonérées sous réserve du respect de la réglementation des aides de minimis (BOFIP-BNC-BASE-20-20-§ 571-30/12/2020).

Aides exceptionnelles versées par le CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) (c. séc. soc. art. L. 641-5 et L. 651-1) et les instances de gouvernance des sections professionnelles de la CNAVPL et de la CNBF ont été autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès dont ils assurent la gestion au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19 (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 10 ; voir RF 1120, § 289).

À l'instar du fonds de solidarité (voir § 2-8), ces aides sont exonérées D'IS, D'IR et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et s'appliquent quelles que soient la nature de l'activité professionnelle exercée par l'entreprise bénéficiaire de l'aide et la catégorie de revenus dans laquelle elle serait imposée si elle avait été soumise à L'IR (BOFIP-BNC-BASE-20-20-§§ 572 et 573-30/12/2020). Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation des aides de minimis (BOFIP-BNC-BASE20-20-§ 572-30/12/2020).