Remploi supérieur ou insuffisant : décompte des délais de régularisation

4-9

En cas de remploi effectif inférieur à celui pour lequel le cédant a demandé le bénéfice de l'exonération lors de la cession, il doit déposer une déclaration rectificative n° 2048-IMM-SD mentionnant la fraction de la plus-value restant à imposer, compte tenu du remploi, et procéder au versement de l'impôt afférent à la plus-value imposable auprès du service des impôts (BOFIP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 430-23/09/2013). Reste à déterminer au titre de quelle année l'exonération est remise en cause : celle de la cession ou celle de l'année d'expiration du délai de remploi (24 mois à compter de la cession) ? En l'espèce, au titre de l'année de la cession, le contribuable devenait passible de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus compte tenu de la prise en compte de la fraction imposable de plus-value dans son revenu fiscal de référence.

La cour administrative d'appel de Paris a tranché. En cas de manquement à la condition de remploi du prix de cession d'un immeuble à l'acquisition ou à la construction d'un logement affecté à la résidence principale dans un délai de 24 mois à compter de la date de la cession, l'exonération est remise en cause et, par suite, l'imposition doit être établie au titre de l'année du manquement (CAA Paris 4 avril 2019, n° 18PA01513).

En cas de remploi effectif supérieur à celui pour lequel le cédant a demandé le bénéfice de l'exonération lors de la cession, il peut demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux payés au titre de la fraction supplémentaire de plus-value exonérée (BOFIP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 440-23/09/2013). Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l'administration au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la cession (LPF art. R*196-1 ; TA Cergy-pontoise 29 mars 2019, n° 1611578).