Certification des logiciels et des systèmes de caisse

Synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert

Explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée, le cas échéant

Liste et description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris description de la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de ces informations

Description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux

Description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue

Synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert

Copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions d'autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l'entreprise vérifiée q Comptes financiers annuels de l'entreprise vérifiée r Informations et tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels

Tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces données sont tirées j k l m n o p s

Le législateur a assoupli le dispositif institué par la loi de finances pour 2016 en réduisant le champ d'application de l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue d'un contrôle de l'administration fiscale. Ces nouvelles mesures ont été commentées aux paragraphes 4-56 à 4-58.