Taux réduits de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre du logement social

Livraisons de locaux à certains établissements sans but lucratif qui hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées ou des personnes âgées, sous réserve d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'état dans le département

Cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt aidé et a conclu avec l'état une convention ANRU Livraisons d'immeubles et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds et situés soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU, soit entièrement situés à une distance de moins de 300 m de la limite de ces quartiers

Mêmes opérations que celles décrites au I, 11 pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Apports d'immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Livraisons de terrains à bâtir et de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire