L'essentiel

À compter de l'imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro-bic et micro-bnc passent à 170 000 € pour les activités de ventes et assimilées et à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales. / 4-1 à 4-8 et 4-62

Le suramortissement de 40 % est prorogé jusqu'en 2019 pour les véhicules de 3,5 tonnes au moins. / 4-10 et 4-11

Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles à long terme est abaissé de 16 % à 12,8 % dès 2017. / 4-12

Les exploitants qui pratiquent la déduction Madelin sont dispensés d'un justificatif. / 4-13

La provision pour investissement des entreprises de presse d'information politique et générale est prorogée jusqu'en 2020. / 4-14

Sont relevés les seuils de rattachements au bénéfice agricole des activités accessoires, commerciales ou non commerciales, à une activité agricole. / 4-16

La durée de l'option pour la détermination d'un bénéfice moyen sur une période triennale des exploitants agricoles est ramenée à 3 ans. / 4-17

Il est mis fin à l'exonération des honoraires perçus à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger. / 4-18

Le régime d'exonération en zones de revitalisation rurale est aménagé. / 4-19 et 4-20 Le régime des bassins d'emploi à redynamiser est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020. / 4-21

Le taux normal D'IS de 33 1/3 % est abaissé de 2018 à 2022, pour s'établir à 25 % en 2022. / 4-22 à 4-26

Pour les sociétés soumises à L'IS, le dispositif de taxation à 19 % de certaines plus-values immobilières est prorogé et aménagé. / 4-28 à 4-31

Le dispositif de limitation de la déduction des charges financières dit « amendement Carrez » est rendu euro-compatible. / 4-32

Les grandes entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche devront déclarer des informations relatives à l'emploi des titulaires d'un doctorat. / 4-35

Avant la suppression du CICE en 2019, son taux est abaissé à 7 % en 2018. / 4-36

Le crédit d'impôt pour agriculture biologique est prorogé et renforcé, tandis que les crédits d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et pour adhésion à un groupement de prévention agréés sont supprimés. / 4-37 à 4-39