Demande d'éclaircissements et de justifications

Une seule déclaration IFI étant déposée, la procédure de contrôle est unifiée en conséquence. La procédure de contrôle de L'ISF avait été aménagée pour les redevables qui dispensés de souscrire une déclaration D'ISF, déclaraient la valeur nette de leur patrimoine taxable sur leur déclaration de revenus (voir RF Web 2017-1, § 2066).

En vue du contrôle de L'IFI, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine déclaré (CGI art. 965). Ces demandes peuvent porter sur l'existence, l'objet et le montant des dettes dont la déduction est opérée et sur l'éligibilité et les modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application (loi art. 12, II. 3° ; LPF art. 23 A modifié). En l'absence de réponse à cette demande ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations D'IFI en se conformant à la procédure de rectification contradictoire (LPF art. 55).

La procédure de taxation d'office est applicable aux redevables qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration D'IFI 2025, sur les annexes de cette déclaration ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes (loi art. 12, II. 5° ; LPF art. L 66 modifié).