Dettes immobilières déductibles

Sont admises en déduction les dettes afférentes (CGI art. 974, I)

- à des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers ;

- à des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ;

- à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

- aux impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison desdites propriétés (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants par exemple). Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ;

- aux dépenses d'acquisition des parts ou actions (voir § 3-56) au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers.

Seules sont déductibles les dettes afférentes à la propriété des biens immeubles.

Sont notamment déductibles :

- les emprunts immobiliers contractés pour l'acquisition de biens taxables (sous réserve des restrictions explicitées ci-dessous ; voir § 3-73),

- les charges de copropriété du dernier trimestre de l'année précédant l'année d'imposition ;

- les dettes fiscales dont le fait générateur se situe au 1er janvier de l'année d'imposition (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants, IFI théorique…).

Ne sont pas déductibles la taxe d'habitation (impôt incombant à l'occupant), les revenus fonciers, les BIC (impositions dues à raison des revenus générés par les biens).

Calcul de L'IFI théorique 2018. L'IFI étant dû en raison de la propriété des biens il devrait être déductible de sa propre base. L'IFI dû au titre de 2018 est à déduire du patrimoine de la façon suivante. Le redevable doit :

- déterminer hors déclaration son actif net « théorique », soit l'actif brut moins le passif déclaré abstraction faite du montant de L'IFI non encore calculé ;

- effectuer ensuite les calculs « théoriques » suivants : calculer le montant de L'IFI déduire la réduction pour dons (et le cas échéant la réduction pour investissement ; voir § 3-79), retrancher le montant du plafonnement de L'IFI et enfin imputer éventuellement L'IFI acquitté hors de France. Le résultat obtenu est à ajouter au passif. :