Imposition répartie dans trois hypothèses

Comme en matière D'ISF, une imposition répartie est prévue dans 3 hypothèses.

Les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 du CGI et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire lorsque :

❶ le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 du code civil ;

❷ l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'état, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes et à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif et à une association reconnue d'utilité publique ;

❸ la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 757, 767 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 ; loi 2001-1135), 1094 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; loi 2006-728) ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.