Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018

L'imposition au taux forfaitaire de 12,8 % concerne les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, c'est-à-dire, celles dont le transfert de propriété à titre onéreux intervient à compter du 1er janvier 2018 (loi art. 28, VI.A).

Par transfert de propriété à titre onéreux, il convient de retenir non seulement les cessions à titre onéreux proprement dites, mais également les échanges, apports, partages ou toutes autres opérations assimilées (BOFIP-RPPM-PVBMI-30-10-10-04/03/2016 ; voir « Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2014-4, § 4201).

On précise que la nouvelle définition de l'activité commerciale pour le bénéfice du report d'imposition obligatoire s'applique à compter du 1er janvier 2018 (loi art. 28, VI.B) (voir § 2-69). De la même façon, le maintien du report en cas d'apport en report obligatoire d'une plus-value placée sous un ancien mécanisme de report s'applique aux opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 (loi art. 28, VI.B) (voir § 2-70). Pareillement, le nouvel abattement fixe des dirigeants de PME partant en retraite s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (loi art. 28, VI.C) (voir § 2-58). Enfin, les nouvelles modalités d'imposition des plus-values mobilières s'appliquent aux transferts de propriété intervenus à compter du 1er janvier 2018 pour le calcul de l'exit tax (loi art. 28, VI.D) (voir § 2-72).

Sur option expresse du contribuable exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (voir § 2-3), celui-ci conserve la possibilité d'être imposé au barème de L'IR pour ses gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2018 (on rappelle que les gains nets réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ont été soumis au barème de L'IR ; voir § 2-1).