Salaires ou dividendes ?

La question se pose de savoir si, pour le dirigeant il est plus avantageux de percevoir des rémunérations (soumises à cotisations sociales) ou des dividendes (soumis à prélèvements sociaux non générateurs de droits) ? L'instauration de la flat tax pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018 relance le débat à propos de ce choix.

Notons dès à présent que l'amendement voté par le Sénat consistant à limiter le report des salaires vers les dividendes en fiscalisant les dividendes excessifs au barème progressif de L'IR n'a pas été retenu.

Nous reviendrons sur cette problématique dans un article à paraître. Le PFO de 12,8 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi, soit par application du taux forfaitaire de

12,8 %, soit sur option du contribuable par application du barème progressif (CGI art. 117 quater, V nouveau).

Il s'impute, dans les conditions de droit commun, sous la forme d'un crédit d'impôt, sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus (en ce compris les revenus soumis à ce prélèvement) perçus l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Calcul de L'IR au taux forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut des dividendes

Pour le calcul de L'IR au taux forfaitaire de 12,8 %, les dividendes sont retenus pour leur montant brut (loi art. 28, I. 28°.a ; CGI art. 200 A, 1.1° nouveau). Les dividendes de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.

Calculée sur le montant brut des dividendes, l'imposition forfaitaire ne tient compte ni de l'abattement de 40 %, ni des dépenses d'acquisition et de conservation des revenus.