Transfert aux résidents D'EHPAD d'allégements de taxe d'habitation

Légalisation de la doctrine

Les gestionnaires de maison de retraite sans but lucratif peuvent bénéficier, à leur demande, d'un dégrèvement de la taxe d'habitation pour les locaux occupés par leurs pensionnaires qui auraient pu bénéficier de certains allégements de taxe d'habitation (BOFIP-IF-TH50-30-20-12/09/2012). La loi de finances légalise la doctrine administrative relative aux maisons de retraite, et la précise, pour les impositions établies à compter de 2018 (loi art. 6 ; CGI art. 1414 D nouveau).

En effet, les résidents de maisons de retraite sans but lucratif qui n'ont pas la jouissance privative de leur logement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Toutefois, dans certains cas, la taxe est due par le gestionnaire de la maison de retraite, qui en répercute la charge sur les résidents.

L'administration avait donc décidé d'accorder, sur demande, un dégrèvement total ou partiel de l'impôt mis à la charge du gestionnaire pour les locaux d'hébergement occupés par ceux des pensionnaires qui bénéficieraient d'un dégrèvement ou d'une exonération s'ils étaient personnellement imposés à la taxe d'habitation.

Le montant du dégrèvement, calculé en fonction de la situation de chaque résident (voir § 1-50), lui est restitué sous la forme soit d'une réduction du tarif journalier mis à sa charge en contrepartie des prestations minimales d'hébergement, dites socle de prestations, fournies par l'établissement soit, à défaut, d'un remboursement par ce dernier.

Le montant de la taxe d'habitation due par ces établissements au titre des locaux d'hébergement et le montant du dégrèvement dont ils bénéficient à ce titre doivent être inscrits sur la facture de chaque résident.

Établissements concernés

Bénéficient de ce dégrèvement, sous réserve qu'ils ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie, visés au I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Le dégrèvement ne concerne :

- ni les maisons de retraite soumises à la CFE (il s'agit d'établissements à but lucratif) ;

- ni les maisons de retraite à but non lucratif gérées par des établissements publics d'assistance, qui sont exonérées de taxe d'habitation (hôpitaux, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, notamment).

Montant du dégrèvement

Le dégrèvement ne porte pas sur la fraction de taxe d'habitation correspondant aux locaux communs et aux locaux administratifs. Il ne peut donc porter que sur la fraction de cotisation afférente au logement des pensionnaires (chambres ou dortoirs).