Plafonnement de taux

Pour certaines sociétés (voir §§ 13-18 à 13-20), le montant de la C3S est plafonné à 2,50 % de la marge brute et le montant de la contribution additionnelle à 0,58 % de cette marge, soit un total de 3,08 % (c. séc. soc. art. D. 651-2 à D. 651-3-1).

Pour les entreprises qui relèvent d'un régime particulier quant à l'assiette à déclarer ou au taux à appliquer, le formulaire électronique prévoit des parcours déclaratifs spécifiques avec calculs automatiques et aides en ligne. Ces régimes particuliers s'appliquent aux entreprises redevables, c'est-à-dire à celles dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 19 M€. Il convient de renseigner impérativement toutes les zones de saisie en y portant les montants correspondant aux intitulés des rubriques (CVAE, postes du compte de résultat) et de décrire dans la zone réservée à cet effet toute circonstance particulière. Le respect des champs à remplir et les précisions apportées permettront au RSI de vérifier l'assiette des contributions, tout en évitant ou en limitant les demandes ultérieures de justificatifs.

Si le chiffre d'affaires est supérieur à l'abattement de 19 M€, les contributions sont dues. Toutefois, l'abattement n'a pas à être pris en compte dans le calcul de la marge brute, ni dans la comparaison entre cette dernière et le chiffre d'affaires.

Si le taux plafonné est applicable mais que le calcul de la C3S est plus favorable au taux normal, alors ce dernier sera retenu et sera automatiquement proposé dans le formulaire déclaratif dématérialisé.