➔ À NOTER

Dès lors qu'un montant est déclaré case 03, il faut indiquer le SIREN de la société tête de groupe case 03bis ou A.

L'appartenance ou non à un groupe fiscal intégré est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition (voir RF 1076, § 2208). Des solutions particulières s'appliquent en cas d'entrée et de sortie de groupe (BOFIP-CVAE-LIQ-10-§§ 82 à 88-27/06/2014 ; voir RF 1076, §§ 2208 à 2216). Ce mécanisme de consolidation ne s'applique pas si la société mère peut bénéficier du taux réduit D'IS PME de 15 %, c'est-à-dire lorsque, notamment, le chiffre d'affaires cumulé de toutes les sociétés membres du groupe n'excède pas 7 630 000 € et si son capital est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques (voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1082, « Relevé de solde 2572 », §§ 4 à 12). Dans ce cas, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux effectif de CVAE continue à être apprécié séparément pour chacune des sociétés du groupe (CGI art. 1586 quater, I bis.al. 2).

Ce mécanisme de consolidation des chiffres d'affaires n'a pas pour effet de créer une CVAE de groupe. Il permet seulement de déterminer le taux effectif d'imposition de chaque société du groupe (voir § 12-15). Chacune des entreprises du groupe reste redevable de la CVAE sur sa propre valeur ajoutée.

Restent donc appréciés, séparément, au niveau de chacune des entreprises du groupe :

- le seuil d'assujettissement à la CVAE de chacune des sociétés du groupe (152 500 € ; § 12-1) ;

- le seuil de 2 M€ pour l'octroi du dégrèvement de 1 000 € (voir § 12-21) ;

- le seuil de 500 000 € pour le paiement de la cotisation minimum de CVAE (voir § 12-27) ;

- le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le pourcentage maximal de valeur ajoutée taxable, soit 85 % ou 80 % en fonction du chiffre d'affaires (voir § 12-19). voir