➔ Fiche d'aide au calcul de la participation formation des employeurs de moins de 11 salariés

Employeurs concernés

En complément du bordereau de versement proprement dit, le formulaire 2485 comporte une fiche d'aide au calcul de la participation formation des employeurs de moins de 11 salariés. Le régime de la participation formation des entreprises de moins de 11 salariés concerne deux catégories d'employeurs :

- ceux dont l'effectif d'assujettissement à la participation formation, décompté conformément aux règles du code du travail (voir FH 3679, § 10-2), est inférieur à 11 salariés sur 2016 ;

- ceux dont l'effectif 2016 est supérieur ou égal à 11 salariés, mais qui se trouvent pour la participation 2016, dans une des 3 années des dispositifs de lissage pendant lesquelles ils restent soumis au régime des « moins de 11 salariés » (voir FH 3629, §§ 10-10, 10-11 et 10-11).

En pratique, cette dernière catégorie vise les entreprises ayant atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de bascule en 2014, 2015 ou 2016. Par exception, lorsque l'accroissement d'effectif est lié à la reprise ou à l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes ou, en cas de création d'entreprise, lorsque l'effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé dès la première année d'activité, l'employeur relève immédiatement du régime des « 11 salariés et plus » (voir § 4-45).