Présentation générale

Le cadre D du formulaire millésimé 2017 comprend 4 parties :

- une première partie concernant les exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales ;

- une deuxième partie concernant les exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires ;

- une troisième partie pour les autres exonérations de droit (voir § 3-47) ;

- une quatrième partie concernant les opérations qui nécessitent un dépôt d'une déclaration 1465 (voir § 3-49).

Rappelons que les exonérations relatives aux établissements implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaines (ZFU) font l'objet d'un plafonnement. Les plafonds d'exonération applicables en 2018 ne sont pas encore connus. Ils seront calculés à partir des plafonds 2017 mentionnés ci-après et actualisés en fonction de la variation de l'indice des prix. Pour mémoire, nous indiquons ci-après les derniers plafonds connus.

• L'exonération de CFE sur délibération dans les QPV (et les anciennes ZUS) est limitée, en base nette par établissement, à 28 635 € pour 2017. L'exonération, sauf délibération contraire, dans les ZFU et pour les petites entreprises commerciales implantées dans les QPV est limitée, en base nette par établissement à 77 243 € pour 2017.

• Pour la CVAE, au titre de l'année 2016, les plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 137 283 € (QPV et anciennes ZUS) et 373 084 € (ZFU ou petites entreprises commerciales implantées dans les QPV) (CGI art. 1586 nonies, V).

Le cadre D du formulaire comprend en outre une ligne réservée à la formulation de l'option pour un encadrement communautaire autre que le plafond de minimis. Les entreprises ont en effet la possibilité d'opter pour l'encadrement communautaire relatif aux aides à finalité régionale (AFR) (règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014) pour les exonérations suivantes :

- zones de revitalisation rurale (CGI art. 1465 A ; voir RF 1076, § 743) ;

- bassins d'emploi à redynamiser (CGI art. 1466 A, I quinquies A ; voir RF 1076, § 959)

- zones de restructuration de la défense (CGI art. 1466 A ; voir RF 1076, § 988).

En cas d'exercice de cette option, les entreprises doivent cocher la case 39 du cadre D.

Cette option doit être exercée sur la première déclaration fiscale afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. La première option exercée entraîne un choix irrévocable de placer les exonérations sous le plafond communautaire choisi. ;