Quelles sont les conséquences d’un décès sans testament ?

Il est étonnant de constater que plus de 70% des Québécois n’ont pas rédigé un testament. Plusieurs ne voient pas l’utilité d’un tel document croyant qu’ils ne possèdent pas assez d’actifs et que leurs proches parents règleront leur succession. Voici les conséquences légales et fiscales de décéder sans testament.

LES CONSÉQUENCES LÉGALES

Lors du décès d’une personne qui n’a pas rédigé un testament, le Code civil du Québec nous dictera comment seront légués ses biens. Dans cette situation, ce sont les héritiers qui agiront comme liquidateurs. Il est possible que ceux-ci nomment un d’entre eux pour agir comme liquidateur. Dans cette situation, les biens seront seulement légués aux personnes suivantes : le conjoint du défunt, marié ou vivant en union civile, et les personnes qui lui sont liées par le sang ou l’adoption (ex. : enfants, parents, frères, soeurs).

Pour les conjoints vivant en union de fait, ceux-ci ne pourront être héritiers d’une telle succession et les personnes divorcées ne pourront être héritières d’un défunt n’ayant pas de testament. Le Code civil du Québec prévoit un ordre et des proportions bien établis concernant les personnes pouvant hériter. Ainsi, si lors de votre décès vous avez un conjoint et des enfants, vos biens seront attribués de la façon suivante : 1/3 au conjoint et 2/3 aux enfants. Le Code civil du Québec prévoit les différentes situations civiles lors de votre décès.

En résumé, le fait de ne pas avoir rédigé de testament peut faire en sorte que vos biens ne soient pas légués aux personnes que vous désirez et cela peut créer des problèmes financiers pour l’un de vos proches.

ACCEPTER OU REFUSER LA SUCCESSION

Les héritiers sont en droit de refuser leur droit d’hériter. En effet, lorsque le défunt décède avec des dettes supérieures à ses actifs, les héritiers doivent faire un choix d’accepter ou de refuser la succession. Ils ont un délai de six mois à compter de l’ouverture (généralement à compter de la date du décès) de la succession pour faire ce choix. Si aucun document notarié n’énonce qu’un héritier a refusé la succession, celui-ci est considéré l’avoir.

Le liquidateur doit faire un inventaire des actifs et passifs à la date du décès. Si un inventaire a été fait et publié, les héritiers devront payer les dettes jusqu’à la valeur des actifs. Si aucun inventaire n’est fait et que les héritiers acceptent la succession, ils deviennent responsables des dettes du défunt au complet, et ce, même s’il n’y a pas assez d’actifs. Les premières étapes de la succession sont donc très importantes, car elles pourraient avoir des conséquences financières pour les héritiers.

LES CONSÉQUENCES FISCALES :

Les règles fiscales actuelles prévoient que vous avez disposé de tous vos actifs au moment qui précède votre décès. Ainsi, certains actifs pourraient déclencher un gain en capital ou même des revenus. Par exemple, si vous possédez des REER, ceux-ci de- vront être inclus dans le revenu de l’année de votre décès.

Cependant, des règles d’assouplissement s’appliquent lorsque vous avez transféré des biens à votre conjoint. Ainsi, lors de votre décès si vous léguez vos REER à votre conjoint vous n’aurez pas à les inclure dans votre revenu de l’année du décès. Pour que ce mécanisme de transfert s’applique, vous devez désigner par testament ce bien. Ainsi, si vous n’avez pas fait une désignation de vos REER dans votre testament, alors le transfert sans impôt au conjoint ne fonctionnera pas.