Assouplissement proposé de la protection du territoire agricole
La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) recommande au gouvernement d’assouplir la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Les 13 députés membres de la CAPERN, dont sept libéraux, ont émis 16 recommandations après avoir entendu à deux audiences la présidente de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), Marie-Josée Gouin. L’Union des producteurs agricoles (UPA) de même que des notaires, des avocats, des consultants, des technologues et d’anciens commissaires ont été consultés en mai dernier. La CAPERN recommande notamment de permettre aux munici- palités d’exclure des lots de la zone agricole et qu’en contrepartie elles puissent également en inclure lorsque des propriétaires refusent de vendre des lots pour la construction non agricole, le tout sans réduire la superficie en culture.
Les députés recommandent également de mieux considérer les disparités régionales dans l’utilisation de la zone agricole. Dans une zone agricole dynamique, les surfaces dont le potentiel de culture est nul pourraient se voir attribuer des usages tels que l’agrotourisme, l’agroalimentaire ou la transformation. On propose aussi une plus grande « rigueur » en milieu urbain et une plus grande « flexibilité » en milieu rural.
De plus, le rapport déposé cette semaine à l’Assemblée nationale sug- gère des mesures coercitives (amendes salées ou désavantages fiscaux) pour certains propriétaires de lots à potentiel agricole et résidentiel élevé. Laisser une terre en friche dans l’espoir de la faire exclure de la zone agricole serait ainsi de moindre intérêt. La dévitalisation de certains secteurs est également un critère qui mènerait à des assouplissements de la protection du territoire agricole. La CAPERN recommande par ailleurs des changements dans l’administration de la CPTAQ et dans le mode de nomination des commissaires. Le budget serait toutefois maintenu tel quel, malgré la baisse d’effectif constaté pour des raisons financières. Enfin, le rapport propose que la LPTAA soit aussi modifiée afin d’appliquer le plein droit de produire pour les agriculteurs et que les zones tampons soient externes au périmètre agricole. Bien entendu, le gouvernement n’a pas l’obligation de suivre toutes les recommandations de la CAPERN.