GAZA, LES BRISEURS DE GRÈVE ET UNE MUSELIÈRE POUR JORDAN
Cette semaine sur la Colline, la règlementation de la Loi sur les langues officielles se laisse désirer, le Canada reste limité dans son aide à Gaza, un projet de loi est adopté à l’unanimité et un autre visant à rétablir la confiance envers le système de justice est déposé.
PLUS SUR LA FRANCOPHONIE
● La FCFA partage ses idées avec le gouvernement fédéral
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) a dévoilé mardi un mémoire sur la règlementation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (modernisée en juin 2023), qui touche notamment les responsabilités des institutions fédérales. L’organisme de représentation suggère 14 principes afin de guider le travail du Secrétariat du Conseil du Trésor, propose des outils et appelle à de meilleures définitions de certains concepts inclus dans la Loi.
La FCFA demande aussi la clarification des responsabilités: «La loi demeure floue sur certaines responsabilités qui incombent au Conseil du Trésor et sur le partage des responsabilités avec le ministère du Patrimoine canadien.» D’ailleurs, la FCFA demande «que ce soit une agence centrale, soit le Conseil du Trésor, qui se voit pleinement confier le mandat de la mise en oeuvre de la LLO». Dans son rapport annuel et lors d’une réunion au Comité permanent des langues officielles lundi, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a rappelé que la règlementation se faisait attendre.
En Comité, le député libéral Marc Serré a donné un échéancier plutôt vague à cet égard, mais il a assuré que les consultations des communautés se termineraient à l’automne 2024.
LE CANADA, ISRAËL ET GAZA
● Réaction aux attaques sur Rafah
Des frappes israéliennes ont fait des dizaines de morts et des centaines de blessés dimanche et mardi, à Rafah. Vendredi dernier, la Cour pénale internationale ordonnait à Israël de cesser immédiatement ses opérations dans cette ville du sud de la bande de Gaza. «Même en temps de guerre, il y a des règles. Les images provenant de Rafah sont horribles et déchirantes. Notre position sur Rafah est claire et on la répète depuis des semaines», a déclaré lundi la ministre des Affaires étrangères, Mélanie Joly, dans la Chambre des communes. Sur X, elle a rappelé que le Canada ne soutenait pas une opération militaire israélienne à Rafah.
Le Nouveau Parti démocratique (NPD) demeure toutefois insatisfait de cette réponse. Le député néodémocrate Alexandre Boulerice a notamment commenté la publication de Mélanie Joly, demandant quelle action elle allait entreprendre.
● On peine à sortir des gens de Gaza Lundi, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marc Miller, a annoncé que le plafond des demandes de visa de résident temporaire pour les proches de Canadiens à Gaza qui pourront être traitées passait de 1000 à 5000 requêtes.
Le 29 avril, 179 visas avaient été octroyés dans le cadre de ce programme de visa. Témoignant devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le ministre Miller a dit ne pas savoir si les détenteurs de ces visas étaient arrivés au Canada ou non.
«Nous avons conçu cette politique en partant du principe qu’il y aurait une coopération pour assurer [aux Palestiniens] une sortie structurée par le point de passage de Rafah avec la coopération du COGAT [l’organisme du ministère israélien de la Défense chargé des affaires civiles dans les territoires palestiniens, NDLR]», a expliqué le ministre.
Mais cet espoir s’est dissipé en raison de l’escalade du conflit et de la fermeture des frontières, qui rend la logistique du programme difficile, a rapporté Marc Miller en comité. «Bien qu’il ne soit actuellement pas possible de quitter Gaza, la situation peut changer à tout moment. Grâce à cette augmentation du plafond, nous serons prêts à aider davantage de personnes en fonction de l’évolution de la situation.»
UN PROJET DE LOI ADOPTÉ, UN PROJET DE LOI DÉPOSÉ
● Loi antibriseurs de grève
Ce projet de loi C-58, adopté à l’unanimité lundi, interdira le recours aux travailleurs de remplacement durant une grève ou un lockout dans les entreprises de compétence fédérale.
En troisième lecture à la Chambre des communes, les 317 députés ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi. Il peut désormais passer dans les mains des sénateurs.
Un délai d’un an est prévu avant son entrée en vigueur. Le projet de loi prévoit aussi le maintien des activités dans l’entreprise en question, même durant un conflit, si un arrêt de travail peut entrainer des risques pour la santé ou la sécurité de la population, pour l’environnement ou pour l’état de l’équipement.
● Une muselière pour l’arrêt Jordan
Le Bloc québécois a déposé jeudi un projet de loi visant à codifier le fait qu’un accusé a droit à un procès dans un délai maximal de 18 mois pour les causes entendues en cour provinciale et 30 mois pour les causes criminelles.
L’idée est d’empêcher des criminels d’obtenir un arrêt des procédures en invoquant l’arrêt Jordan, qui garantit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Le projet de loi propose aussi d’utiliser la disposition de dérogation à la constitution afin d’encadrer son objectif.
«On a encore des procès qui, de façon absurde, sont abandonnés. Les procédures sont arrêtées, parce qu’on n’a pas réussi à juger les gens dans un délai raisonnable», déplore le porte-parole bloquiste en matière de justice, le député Rhéal Fortin.
«C’est un projet de loi qui tente de colmater une brèche dans notre système de justice pour s’assurer que l’accès à la justice soit respecté face aux crimes graves et violents», a expliqué le député du Bloc québécois, Denis Trudel, en point de presse jeudi.
Selon les députés, en s’attaquant à cet enjeu, ce projet de loi contribuera à rétablir la confiance de la population envers le système de justice.
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