Politique 713: pas d’injonctions préliminaires, mais le ministre n’a pas l’immunité, dit la Cour
Le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Bill Hogan, ne sera pas soumis à une demande d’injonction préliminaire. Il ne pourra toutefois pas changer la politique sur l’identité de genre du District scolaire Anglophone East (DSAE), ni dissoudre son conseil d’éducation (CED) sans l’approbation de la Cour.
C’est ce qu’a déterminé la juge en chef de la Cour du Banc du Roi, Tracey DeWare, dans une décision rendue mercredi.
Elle a cependant indiqué que le ministre ne jouissait pas d’une immunité absolue face aux injonctions, contrairement à ce qui a été soutenu par le gouvernement, et qu’il pourrait avoir à se défendre face à une telle demande du DSAE en septembre.
Il s’agirait d’une étape hypothétique dans le contexte du conflit qui oppose le ministre Hogan au conseil d’éducation du DSAE. Les deux parties ne s’entendent pas sur le traitement des élèves transgenres et non-binaires.
Des modifications apportées par le gouvernement provincial à la Politique 713 en 2023 feraient en sorte que les écoles soient obligées d’obtenir le consentement de parents d’élèves de moins de 16 ans avant de pouvoir utiliser les prénoms et pronoms que ces derniers auront choisis.
Le CED a dit plutôt avoir adopté sa propre politique afin d’«atténuer les préjudices de la Politique 713», qui serait en violation de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lui. Il dit vouloir respecter les choix de prénoms et pronoms des enfants, peu importe leur âge.
Le ministre Hogan a donc annoncé sa volonté de dissoudre le CED, puisqu’il ne se conformait pas aux directives du gouvernement.
En avril, le DSAE avait demandé des injonctions afin d’empêcher le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance de changer la politique sur l’identité de genre du district scolaire et de dissoudre son conseil d’éducation.
En guise de défense, la province du Nouveau-Brunswick a indiqué que la demande du DSAE devrait être invalidée, soutenant que le district n’aurait pas la qualité de se prononcer sur les dispositions relatives à l’identité de la Politique 713 et s’aventurerait au-delà de ses réels pouvoirs. Cette affirmation sera débattue du 18 au 21 juin.
Si la Cour donne raison à la province, la démarche judiciaire du district pourrait tirer à sa fin. Dans le cas contraire, une demande d’injonction pourrait être étudiée en septembre.
Entre-temps, les parties se pencheront sur des rapports et témoignages d’expert en juillet. ■